En date de novembre 2012

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats entre BELL Flavors & Fragrances Duft und Aroma GmbH (ci-après dénommée « BELL ») et le client. Les conditions générales de vente divergentes et contraires de l'acheteur ne sont pas acceptées, à moins qu'elles ne soient confirmées par écrit par BELL. Les accords oraux, les modifications et/ou les avenants au contrat ne deviennent effectifs qu'après confirmation écrite par la direction de BELL et n'ont aucune influence sur les contrats futurs entre les parties. Les conditions générales de vente s'appliquent même dans le cas où nous effectuons la livraison en ayant connaissance des conditions générales divergentes ou contraires de l'acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise.

1.2. Les conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB [Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand].¹.

1.3. Dans le cas où le client n'aurait pas reçu les présentes conditions générales avec l'offre ou si elles ne lui auraient pas été communiquées à une autre occasion, elles resteront néanmoins applicables si le client les connaissait ou devait en avoir connaissance au préalable dans le cadre d'une relation commerciale antérieure.

1.4. BELL souligne que les accords oraux antérieurs ne sont pas applicables. Nous attirons en particulier l'attention sur le fait que les représentants commerciaux de BELL sont uniquement autorisés à recevoir des commandes/demandes d'achat, mais ne sont pas autorisés à conclure des accords dérogeant aux présentes conditions générales ni à accepter les conditions générales de l'acheteur.

2. COMMUNICATION / FORME ÉCRITE

L'exigence de la forme écrite est remplie si la communication est effectuée par courrier électronique et si l'expéditeur est en mesure de fournir des accusés de réception générés électroniquement pour les courriers électroniques au contenu desquels il renvoie.

3. COMMANDES / CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1. Les offres de BELL ne sont en principe pas contraignantes et ne constituent pas une obligation de livraison. Une fois la commande passée par le client, un contrat bilatéral est conclu par la confirmation de commande.

3.2. Les documents et informations relatifs à la commande sont basés sur l'état actuel des connaissances scientifiques et ont été créés et rassemblés avec le plus grand soin. Les données spécifiques aux produits sont basées sur nos propres analyses ou sur des données fournies par les fournisseurs de matières premières. La fourniture de ces données n'implique pas une promesse de garantie. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que la remise de documents et d'informations ne libère pas l'acheteur de son obligation, conformément au point 11.1. des présentes conditions générales de vente, d'examiner les marchandises arrivant dans ses locaux et ne doit donc pas être liée à une quelconque déclaration concernant l'aptitude à l'emploi des marchandises pour l'usage prévu par le client (point 8.7.).

3.3. En principe, le contrat n'est considéré comme conclu qu'à partir du moment où les commandes de l'acheteur ainsi que les acceptations d'offres tardives et modifiées ont été confirmées par écrit par BELL.

4. LIVRAISON

4.1. Le client acquiert la propriété du produit au moment de la remise et sous réserve des dispositions du point 7 des présentes Conditions Générales de Vente. Les droits de propriété industrielle, les licences relatives au produit ou les droits de commercialisation ne sont pas transmissibles.

4.2. BELL est en droit de livrer avant la date convenue.

4.3. BELL est libérée de l'obligation de livraison dans le cas où le pré-fournisseur a cessé de produire les marchandises commandées ou en cas de force majeure, à condition que ces circonstances ne se soient produites qu'après la conclusion du contrat et que BELL ne soit pas responsable du non-approvisionnement par ce pré-fournisseur.

4.4. Chaque livraison est traitée indépendamment. Une disponibilité limitée dans le cas d'une livraison n'a aucune conséquence sur les autres commandes.

5. PRIX

5.1. Les prix des produits sont indiqués dans la confirmation de commande. Une modification ultérieure ne peut entraîner un ajustement de prix que dans le cas où la date de livraison serait postérieure à quatre mois après la conclusion du contrat.

5.2. Les prix sont indiqués hors TVA et autres taxes et droits applicables. La TVA sera indiquée sur la facture avec son montant légal en vigueur.

6. PAIEMENT

6.1. Sauf accord écrit contraire et conformément au § 271 alinéa 1 du BGB, le paiement est dû immédiatement au moment de la livraison ou de la mise à disposition et après réception de la marchandise et de la facture. Ceci s'applique également aux livraisons partielles.

6.2. L'acheteur est en défaut de paiement s'il reçoit une mise en demeure après la date d'échéance ou après l'expiration d'un délai de 30 jours après la date d'échéance et la réception d'une facture. En cas de défaut de paiement, l'acheteur doit payer des intérêts moratoires à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base conformément au § 288 du BGB.

6.3. L'acheteur ne peut procéder à une compensation qu'avec des créances incontestées ou passées en force de chose jugée.

6.4. À notre choix, les paiements entrants peuvent être utilisés comme compensation pour l'obligation la plus ancienne ou la moins garantie.

6.5. Les livraisons partielles sont facturées immédiatement et chacune d'entre elles est payable séparément, indépendamment de l'achèvement de la livraison totale. En l'absence d'accords écrits, les acomptes versés lors de la conclusion des contrats sont imputés sur la livraison partielle la plus ancienne dans chaque cas.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Jusqu'à ce que toutes les obligations découlant de cette relation contractuelle aient été entièrement remplies, les marchandises restent la propriété de BELL.

7.2. Les marchandises soumises à une réserve de propriété doivent toujours être transformées sur ordre de BELL. En cas de traitement, de transformation ou de mélange, la réserve de propriété s'étend alors au nouveau produit.

7.3. L'acheteur s'engage à garantir la propriété de BELL également dans le cas où la marchandise livrée n'est pas destinée directement au client, mais à des tiers, et l'acheteur doit expressément indiquer cette réserve de propriété au destinataire.

7.4. L'acheteur cède dès à présent à BELL toutes ses créances futures au titre du prix d'achat résultant de la revente des marchandises soumises à la réserve de propriété.

7.5. En cas de doutes sérieux et justifiés sur la solvabilité du client, BELL est en droit d'exiger la remise des marchandises soumises à une réserve de propriété sans accorder de délai supplémentaire.

7.6. Si l'acheteur est en retard dans l'acceptation ou la réception d'une livraison ou dans le règlement d'une créance échue, BELL est en droit de refuser entièrement l'exécution du contrat ou d'exercer un droit de rétention également sur les livraisons partielles.

8. QUALITÉ DU PRODUIT, ÉCARTS MINIMAUX, GARANTIES

8.1. Sauf convention contraire, la qualité des produits est exclusivement déduite des spécifications de produits de BELL. Les utilisations identifiées conformément à la réglementation REACH (Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals) qui sont pertinentes pour les produits ne constituent ni un accord sur une qualité contractuelle correspondante des produits ni une utilisation supposée conformément au contrat.

8.2. Les caractéristiques des modèles et des échantillons ne sont contraignantes que dans la mesure où les parties ont expressément convenu qu'il s'agira d'échantillons de qualités des marchandises.

8.3. Les informations relatives à la qualité et à la durabilité ainsi que d'autres informations ne constituent des caractéristiques garanties ou garanties que dans le cas où elles ont été convenues et désignées comme telles.

8.4. Les variations de qualité dues aux caractéristiques naturelles de la marchandise ne donnent pas droit à des réclamations et à des droits de l'acheteur.

8.5. Dans la mesure où BELL doit conseiller le client dans le cadre de la commande, elle le fait au mieux de ses connaissances. Les informations et références concernant l'adéquation et l'utilisation des marchandises ne dispensent pas l'acheteur de procéder à ses propres contrôles et inspections.

8.6. L'acheteur est responsable du respect des dispositions et directives légales et réglementaires concernant l'importation, le transport, le stockage et l'utilisation des marchandises.

8.7. BELL ne sera en aucun cas responsable du fait que les marchandises livrées conviennent à l'usage prévu par le client.

9. TRANSPORT, EMBALLAGE, TRANSFERT DE RISQUES

9.1. Sauf convention contraire, le choix du mode d'expédition est laissé à la discrétion de BELL.

9.2. Les livraisons sont effectuées dans un emballage standard. Les frais d'élimination des emballages vides sont à la charge de l'acheteur.

9.3. La livraison sera effectuée conformément aux conditions commerciales convenues dans le cas particulier, à l'interprétation desquelles s'appliquent les INCOTERMS.^® s'appliqueront (telles que modifiées au moment de la conclusion du contrat).

9.4. En cas de livraison de marchandises endommagées, BELL doit en être informée dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 24 heures. Les réclamations ultérieures ne peuvent être acceptées et l'acheteur ne peut en tirer aucun droit à l'encontre de BELL. L'acheteur est tenu de faire constater le dommage par écrit par la personne effectuant le transport ou de documenter le dommage à des fins de preuve d'une autre manière appropriée.

9.5. Les emballages consignés appartenant à BELL doivent être restitués gratuitement à BELL dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les deux mois suivant la livraison. Si le retour n'est pas effectué dans les meilleurs délais, BELL est en droit de facturer des frais de prêt. L'utilisation des emballages consignés comme emballages de stockage par l'acheteur pendant la période allant jusqu'à la date limite de consommation ou au-delà n'est pas autorisée. Il est expressément interdit à l'acheteur de remplir les emballages consignés avec d'autres produits.

10. DÉFAUT DE PRISE DE LIVRAISON

10.1. Dans le cas où l'acheteur ne fait aucun commentaire, refuse de réceptionner la marchandise ou exprime explicitement sa volonté de refuser la réception après qu'un délai supplémentaire approprié lui a été accordé, BELL peut résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution.

10.2. Les frais occasionnés par le retard de réception, notamment les frais de stockage et de nouvelle livraison, sont à la charge du client.

11. OBLIGATION D'EXAMEN / RÉCLAMATIONS / GARANTIE

11.1. A la réception, les marchandises doivent être rapidement examinées en termes de poids, de quantité, de quantité, de forme, de type et d'autres caractéristiques pertinentes conformément aux spécifications de BELL. BELL doit être immédiatement informée de tout écart. Les réclamations des clients ne peuvent être prises en compte que si elles sont signalées à BELL par écrit et de manière détaillée dans les 10 jours calendaires suivant la réception et avant le traitement des marchandises.

11.2. Dans la mesure où BELL n’est pas responsable du défaut qui constitue une violation d’obligation, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat.

11.3. Après l'expiration du délai de 10 jours prévu au 11.1 pour faire une réclamation, toute réclamation y relative sera exclue.

11.4. Dans le cas où la livraison de marchandises d'une qualité différente a été convenue, l'acheteur n'est pas autorisé à faire valoir des réclamations découlant d'éventuels défauts.

12. RÉSILIATION

Sauf paiement anticipé immédiat par l'acheteur, BELL a un droit de résiliation dans le cas où l'acheteur a fourni des informations erronées sur les faits déterminants pour sa solvabilité ou si l'acheteur cesse ses paiements ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée concernant les actifs de l'acheteur ou si les obligations de paiement résultant de livraisons antérieures n'ont pas été respectées bien que l'acheteur soit en défaut.

13. PROTECTION DES DONNÉES

BELL indique expressément que, conformément à l'article 26 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, les données clients de la relation de fourniture sont stockées pour un usage interne.

14. RESPONSABILITÉ

14.1. La confirmation d'une date de livraison est subordonnée au fait que BELL a elle-même reçu les livraisons de ses fournisseurs correctement, complètement et dans les délais. Dans le cas où BELL n'a pas reçu de livraison de ses fournisseurs, les deux parties sont en droit de résilier le contrat si la date de livraison est dépassée de plus d'un mois.

14.2. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), c'est-à-dire d'une obligation qui permet l'exécution ordonnée du contrat et dont la violation met en danger la réalisation de l'objectif contractuel et le respect auquel le client peut habituellement s'attendre, la responsabilité est limitée au dommage prévisible dans le cadre d'un tel contrat.

14.3. La responsabilité en matière de dommages et intérêts conformément au point 14.2. est limitée au montant de la contrepartie découlant de la commande individuelle respective qui est prévue dans le contrat.

14.4. BELL n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu'en cas d'absence de caractéristiques garanties.

14.5. La responsabilité pour la perte de bénéfices et d'économies qui n'ont pas été possibles ainsi que la responsabilité pour tout autre type de dommage consécutif causé par un défaut sont exclues.

14.6. En cas de négligence légère, BELL ne sera entièrement responsable qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

14.7. Dans le cas contraire, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

14.8. Les événements de force majeure dont le débiteur n'est pas responsable conformément au § 276 du BGB libèrent BELL de l'exécution des obligations contractuelles assumées tant que ces événements perdurent. Le client doit être immédiatement informé de la durée prévue d'un tel événement. Si un tel événement devait durer plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Toute responsabilité ayant des effets au-delà de cette portée est exclue. Sont considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté et de l'influence des parties contractantes. Sont par exemple considérées comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les décisions gouvernementales, les décisions réglementaires imprévisibles, les blocus, les troubles civils, la mobilisation, les grèves chez les partenaires de coopération, les saisies, les embargos, la guerre, les conflits militaires et le terrorisme ainsi que d'autres circonstances imprévisibles, graves et survenant après la conclusion du contrat.

14.9. BELL ne sera pas responsable de l'impossibilité ou du retard de l'exécution des obligations de livraison dans le cas où l'impossibilité ou le retard serait fondé sur l'exécution ordonnée des obligations de droit public causées par l'acheteur.

15. NON-DIVULGATION

15.1. Le contractant est tenu de traiter de manière strictement confidentielle toutes les images et autres documents qui lui sont transmis et qui concernent les activités de BELL. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers.

15.2. L’obligation de confidentialité s’applique également après l’exécution et/ou en cas d’échec d’un contrat.

15.3. Les sous-traitants seront tenus de respecter ces obligations.

16. JURIDICTION COMPÉTENTE / LIEU D'EXÉCUTION

Le tribunal compétent pour les livraisons, les prestations et les paiements ainsi que pour les litiges éventuels entre les parties est Leipzig, Allemagne. Le lieu d'exécution de toutes les transactions est Leipzig, Allemagne.

17. MODIFICATIONS DU CONTRAT / DISPOSITIONS FINALES

Les accords complémentaires ou les accords dérogeant aux dispositions susmentionnées doivent être formulés par écrit. Ceci s'applique également à la modification de cette exigence de forme écrite. Si certaines dispositions devaient être invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

18. LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

19. VERSION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en allemand et en anglais. En cas de divergence de signification entre les différentes parties, seule la version allemande fait foi.

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

En date de novembre 2012

Les conditions générales d’achat suivantes constituent la base de nos contrats.

1. CHAMP D'APPLICATION

Nos achats, prestations et offres sont exclusivement effectués et livrés sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente divergentes ou contraires du vendeur ne sont pas acceptées, à moins que nous les ayons confirmées par écrit. Même si nous acceptons la marchandise livrée, nous n'acceptons pas les conditions générales de vente divergentes du vendeur. Les conditions générales de vente de BELL Flavors & Fragrances Duft und Aroma GmbH (ci-après dénommée « BELL ») s'appliquent également dans le cas où le contrat est exécuté sans réserve avec la connaissance de conditions générales de vente du fournisseur qui sont contraires ou divergentes des conditions générales de vente de BELL. Au plus tard, nos conditions générales de vente sont réputées acceptées lors de l'expédition de la marchandise commandée ou d'une livraison partielle.

2. COMMUNICATION / FORME ÉCRITE

L'exigence de la forme écrite est satisfaite si la communication est effectuée par courrier électronique et si l'expéditeur est en mesure de fournir des accusés de réception générés électroniquement pour les courriers électroniques auxquels l'expéditeur fait référence dans leur contenu.

3. CONCLUSION DES CONTRATS

3.1. Les commandes et les modifications de commandes ne sont valables que si elles sont formulées par écrit. En cas de modification de l'offre après demande de renseignements de BELL, le contractant doit indiquer séparément la modification en question. Les accords conclus oralement ou par téléphone ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit.

3.2. Toutes les commandes doivent être confirmées par écrit par le contractant. BELL n'est liée par la commande que si elle reçoit la confirmation de commande écrite dans les 2 jours ouvrables suivant la date de la commande.

3.3. Avec ou sans conclusion ultérieure d'un contrat, les estimations de coûts, modèles, échantillons et autres ne sont pas rémunérés.

4. DATES, DÉFAUTS

4.1. Les dates indiquées dans la commande sont contraignantes. La réception de la marchandise ou l'achèvement et l'acceptation de la prestation convenue chez BELL sont déterminants pour le respect du délai de livraison.

4.2. Le contractant doit informer BELL par écrit dès qu'il peut prévoir qu'il ne sera pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles. Cette obligation d'information doit comprendre l'exposé des motifs du retard et la durée estimée.

4.3. Si le contractant ne remplit pas ses obligations dans le délai de livraison, BELL est en droit de faire valoir ses droits conformément aux dispositions légales. La réception d'une livraison tardive ne constitue pas une renonciation aux droits à dommages et intérêts pour retard de livraison et au remboursement des frais.

4.4. En cas de défaut, BELL est en droit d'acheter elle-même des marchandises de remplacement, aux frais du fournisseur.

4.5. En cas de retard de paiement, le fournisseur devra verser une pénalité contractuelle d'un montant de 0.2 point de pourcentage de la valeur totale de la commande par jour de dépassement du délai, mais jusqu'à un maximum de 5 points de pourcentage de la valeur de la commande. La pénalité contractuelle est calculée pour la période écoulée depuis le dépassement du délai et jusqu'à l'exécution complète de la prestation ou la remise de la déclaration de résiliation du contrat. BELL se réserve le droit de faire valoir d'autres droits à dommages et intérêts ainsi que d'autres droits légaux. Une pénalité contractuelle éventuellement payée sera compensée par la demande de dommages et intérêts. BELL est en droit de faire valoir la pénalité contractuelle jusqu'au paiement final de la commande et de déduire le montant de la pénalité contractuelle du montant de la facture.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où les marchandises commandées sont livrées sous réserve de propriété, BELL est néanmoins autorisée à utiliser et à transformer les marchandises soumises à une réserve de propriété.

6. GARANTIE / GARANTIE

6.1. Le fournisseur garantit que les marchandises possèdent toutes les qualités requises pour les matières premières par les spécifications de BELL et garanties par le fournisseur. Les marchandises doivent être adaptées à l'usage prévu par le contrat. Les articles qui, à la livraison, portent respectivement une date limite de consommation ou une date limite d'utilisation, ont une durée de vie restante jusqu'à cette date d'au moins 75 pour cent de leur durée de vie totale.

6.2. Sauf disposition légale contraire, le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes en tous points aux spécifications convenues, à l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques ainsi qu'aux dispositions légales et normes pertinentes pour l'usage prévu, en particulier aux dispositions des lois relatives aux denrées alimentaires et aux médicaments, et qu'elles sont adaptées à l'usage prévu.

6.3. Les dispositions légales s'appliquent aux droits de BELL en cas de défauts de qualité ou de titre des marchandises (y compris les livraisons incorrectes ou incomplètes) et d'autres manquements aux obligations du fournisseur.

6.4. Les défauts éventuels doivent être signalés sans délai après en avoir pris connaissance. Les défauts non apparents doivent être signalés après leur découverte et dans un délai de quatre semaines, et dans le cas de matières premières jusqu'à la date limite de consommation. Une confirmation sur les bons de livraison ne vaut pas acceptation de la marchandise.

6.5. Si des frais ou des coûts devaient être engagés par BELL en raison d'une livraison défectueuse (par exemple frais d'inspection ou d'expertise, frais d'achats de remplacement et de remplacement nécessaires auprès d'autres fournisseurs, frais de rappel de produits, frais juridiques), le fournisseur devra les rembourser. Les autres droits légaux restent inchangés.

6.6. Sur demande préalable, le fournisseur indemnisera BELL contre toute réclamation de tiers qui pourrait être faite en raison de défauts ou de dommages sur les produits livrés par le fournisseur, en fonction de sa part de responsabilité dans la cause des défauts ou dommages. Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produit pour un montant d'assurance adapté aux produits à livrer et à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la relation de livraison.

7. CONDITIONS D'EXPÉDITION / TRANSFERT DE RISQUE

7.1. Sous réserve d'autres accords écrits, toutes les livraisons doivent être effectuées en port dû. La livraison comprend également les frais d'emballage et l'assurance transport.

7.2. En cas de dates de livraison divergentes du contrat, BELL se réserve le droit de retourner la marchandise aux frais du contractant.

7.3. Les livraisons partielles ne seront acceptées qu'après confirmation écrite.

7.4. Les fiches de données de sécurité et les documents nécessaires demandés dans la commande doivent également être livrés au plus tard lors de l'expédition des marchandises ou lors de l'exécution de la prestation, respectivement.

8. PRIX / DATE D'EXÉCUTION / LIEU D'EXÉCUTION

8.1. Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Les prix individuels sont indiqués dans la commande comme des prix nets.

8.2. Le lieu d'exécution du paiement est le siège européen de BELL. À moins que les parties n'aient convenu d'un autre lieu d'exécution des prestations, celles-ci seront exécutées à cet endroit.

8.3. Les copies de factures doivent être clairement désignées comme telles.

8.4. Le délai de paiement de la facture commence à courir à compter de la réception d'une facture en bonne et due forme, mais pas avant la réception de la marchandise. Le paiement ne constitue ni une acceptation de l'exécution en bonne et due forme, ni une renonciation à d'éventuelles réclamations de garantie.

9. NON-DIVULGATION

9.1. Le contractant est tenu de traiter de manière strictement confidentielle toutes les images et autres documents reçus concernant les activités de BELL. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers.

9.2. L’obligation de confidentialité s’applique également après l’exécution et en cas d’échec d’un contrat.

9.3. Les sous-traitants sont tenus de respecter ces obligations.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le fournisseur garantit que la fourniture de ses services ne porte atteinte à aucun droit de propriété ou autre droit de tiers. Le fournisseur indemnisera BELL sur première demande contre toute réclamation de tiers qui pourrait être faite en raison d'une telle violation.

11. DOCUMENTS

Le fournisseur est tenu de prélever des échantillons de chaque lot livré immédiatement avant la mise en bouteille/emballage dans les conteneurs de transport et de les conserver au moins jusqu'à l'expiration de la date limite de consommation. BELL est en droit de demander à tout moment des échantillons pour des contrôles ultérieurs.

12. LOI APPLICABLE

Il est entendu que tous les contrats seront régis par le droit allemand ; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises seront exclues.

13. LIEU D'EXÉCUTION / JURIDICTION COMPÉTENTE / INVALIDITÉ PARTIELLE

13.1. L'invalidité juridique de certaines dispositions des présentes Conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions.

13.2. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat, y compris les obligations de paiement de BELL, est Leipzig, Allemagne.

13.3. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la commande est Leipzig, Allemagne.

14. PUBLICITÉ

Le contractant ne peut pas faire référence à la relation commerciale existante avec BELL dans sa publicité sans l'accord écrit de BELL. Il en va de même pour les indications correspondantes lors d'expositions et de foires.

15. VERSION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE

Les présentes conditions générales d'achat sont rédigées en allemand et en anglais. En cas de divergence entre les différentes parties, seule la version allemande fait foi.

________________________
¹ Les explications entre crochets sont des notes du traducteur.

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Conditions Générales de Vente 

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